Comment choisir son statut professionnel pour exercer une activité indépendante ?
Que l’on souhaite démarrer une activité de consultant ou que le besoin de compléter une activité (temps partiel, étude, retraite…) s’impose : quel statut professionnel choisir ? Dans le secteur de la prestation de services, deux possibilités se présentent :
– le statut d’autoentrepreneur, devenu « microentrepreneur » depuis la Loi de Finance 2018 ;
– le portage salarial, statut dont l’histoire démarre dans les années 80 et désormais en pleine expansion avec l’évolution des modes d’exercices de vie professionnelle.
Petite définition du statut d’autoentreprise
Cette forme d’entreprise permet à une personne d’exercer une activité professionnelle en bénéficiant d’un format juridique et fiscal intéressant. En effet, ce format d’entreprise n’est pas un statut au sens juridique, c’est un régime spécifique d’entreprise individuelle. L’objectif est de permettre à l’autoentrepreneur de bénéficier de plus de souplesse et de simplicité quant à la gestion de son entreprise.
Petite définition du statut de salarié porté
Le portage salarial (qui s’applique uniquement à de la prestation de services) est apparu en 1980 pour permettre à des personnes sans emploi de rester dans le monde du travail en créant leur activité professionnelle, tout en conservant les avantages du statut de salarié. Ce statut professionnel a été inscrit dans le code du travail le 25 juin 2008. Et depuis 2008, il bénéficie d’une branche professionnelle. Le texte déterminant les contours du portage salarial précise qu’il s’adresse à « des salariés justifiant d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie qui leur permettent de rechercher eux-mêmes leurs clients ».
Le salarié porté est un professionnel autonome (consultant, formateur, prestataire, technicien, commercial, …) qui confie à une société tierce (la société de portage) la facturation et la gestion administrative des missions ou prestations qu’il effectue auprès de clients qu’il a lui-même démarchés (entreprise, administration, entités diverses).
Des différences sur la protection sociale entre autoentreprise et portage salarial
Le professionnel qui exerce son activité en portage salarial
Il bénéficie d’une couverture sociale comme tout salarié du régime général, en statut cadre ou non-cadre selon son expertise:
- Sécurité sociale
- Retraite complémentaire
- Pôle emploi
- Prévoyance décès, incapacité de travail
Il est aussi couvert par l’assurance responsabilité civile professionnelle de sa société de portage.
Le professionnel qui exerce en autoentreprise
Il bénéficie d’une protection sociale plus restreinte :
- Validation des trimestres pour la retraite, mais pas de retraite complémentaire
- Pas de protection chômage (mais possibilité d’adhésion volontaire en supplément sauf GSC)
- Pas de prévoyance décès, invalidité, Incapacité temporaire de travail (mais possibilité d’adhésion volontaire en supplément)
Plafond de facturation limité à 72.600 € pour des prestations de services (activités libérales, non commerciales). En revanche, au-delà de 34.400 €, il est fait obligation de facturer avec application de la TVA. L’autoentrepreneur est alors dans l’obligation de tenir une comptabilité. Il peut opter pour un régime réel simplifié ou régime réel normal de déclaration de TVA.
L’autoentrepreneur ne peut pas déduire de frais professionnels. Il bénéficie en contrepartie des taux de charges sociales et fiscales très bas. Ce mode de fonctionnement peut être pénalisant pour les activités nécessitant des déplacements. Les frais devront donc être anticipés lors de l’établissement des devis.
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